Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)  

Loi du 9 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets

Loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques