Le « producteur de produits » est toute personne physique ou morale :

• établie au Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, fabrique, remplit ou vend directement au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
• qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits importés au Grand-Duché de Luxembourg par toute personne physique ou morale établie ou non au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
• établie en-dehors du Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits au Grand-Duché de Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation.

Y compris les personnes qui font concevoir ou fabriquer des équipements électriques et électroniques (EEE) au Luxembourg et les commercialisent sous leur propre nom ou leur propre marque au Luxembourg, et à l’exception des personnes qui assurent exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement à moins qu’elles n’agissent aussi comme producteur au sens de la définition du producteur de produits.

La loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) s’applique aux catégories d’équipements électriques et électroniques (EEE) suivantes :

• Équipements d’échange thermique
• Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm²
• Lampes
• Gros équipements (dont l’une des dimensions extérieures au moins est supérieure à 50 cm)
• Petits équipements (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm)
• Petits équipements informatiques et de télécommunications (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm)

On distingue 2 sortes d’EEE : les EEE ménagers (B2C) et les EEE professionnels (B2B). La nature de l’appareil définit si celui-ci est ménager ou professionnel, et non le canal de distribution.

• Tous les EEE qu’on trouve de façon courante chez les particuliers sont désignés comme EEE ménagers, et ceci aussi si ces équipements sont achetés et/ou utilisés par des professionnels ou d’autres types de publics (établissements publics, associations…). Par exemple un modèle de machine à café que le grand public peut acheter sera un EEE ménager, même s’il est utilisé dans un local professionnel. Donc, dès qu'on peut trouver un EEE aussi bien dans un milieu professionnel que chez les ménages, il est considéré comme étant ménager.

L’asbl Ecotrel met à disposition une liste des EEE ménagers.

• Au contraire, un EEE professionnel est un équipement spécifique pour le milieu professionnel (exemple : serveur informatique, armoire réfrigérée, pétrin, etc). Normalement, on ne trouve pas d’EEE professionnels chez les ménages, ils sont uniquement présents chez les acteurs professionnels (cette notion inclut aussi des services et établissements publics, des associations, etc.)

L’asbl Ecotrel met à disposition une liste des EEE professionnels.

• Pour les EEE ménagers, les producteurs de produits doivent charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui leur incombent. Pour l’instant l’asbl Ecotrel est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. Les producteurs de produits doivent se conformer en devenant membre auprès de l’organisme agréé Ecotrel.
• Pour les EEE professionnels (non-ménagers), les producteurs de produits ont le choix de :
  • soit de se conformer en devenant membre auprès de l’organisme agréé Ecotrel en signant une convention de louage de service et en demandant un agrément individuel partiel EEE-B2B auprès de l’Administration de l’environnement. La demande d’agrément individuel partiel se fait obligatoirement en ligne via l’outil informatique e-RA.
  • soit de se conformer en répondant à toutes ses obligations lui-même en demandant un agrément individuel auprès de l’Administration de l’environnement. La demande d’agrément individuel se fait obligatoirement en ligne via l’outil informatique e-RA.Tout producteur qui remplit lui-même l'obligation de reprise (agrément individuel) doit faire annuellement rapport à l'Administration de l'environnement par le biais de l’outil e-RA, au plus tard pour le 30 avril.