Si l’exploitation d’un établissement peut présenter des risques sur l’environnement et/ou des dangers pour les salariés, le public ou le voisinage en général, alors cet établissement doit disposer d’une autorisation qui fixera des conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général.

Les objectifs de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sont :

• réaliser la prévention et la réduction intégrées de pollutions [*] en provenance des établissements ;
• protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des salariés au travail ainsi que l'environnement humain et naturel ;
• promouvoir un développement durable.

[*] « pollution »: l’introduction directe ou indirecte, par l’activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l’environnement, d’entraîner des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l’agrément de l’environnement ou à d’autres utilisations légitimes de ce dernier .

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 1

• Le nom « commodo » vient de l’expression latine « de commodo et incommodo » relativement à une enquête administrative devant montrer les avantages et les inconvénients d'un projet avant la prise de décision.
• Le LAROUSSE défini le terme « enquête de commodo et incommodo » par « Une enquête préalable effectuée par l’Administration avant la prise de certaines décisions ».
• Ce terme « enquête de commodo et incommodo » apparaît une fois en 1813 dans une circulaire ministérielle
• Il s’agit d’une terminologie familière pour désigner la loi relative aux établissements classés du 10 juin 1999.

Un établissement classé est un établissement d’une certaine envergure qui, en raison de ses caractéristiques, peut :

• engendrer des pollutions de l’environnement
• incommoder ou impacter de manière notable le voisinage et le public
• nuire à la sécurité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements,
• nuire à la santé et à la sécurité des salariés au travail.

Les établissements figurent dans la nomenclature des établissements classés et sont divisés en classes (1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B et 4).

Lien utile : Section « Etablissements classés » du site emwelt.lu

Les établissements classés concernés sont, par exemple :

• des activités : ateliers de réparation et d’entretien des véhicules, boucheries, boulangeries, brasseries, buanderies, imprimeries, restaurants, etc. ;
• des établissements : immeubles de bureaux, parkings couverts, maisons de soins, stations services, campings, etc. ;
• des installations techniques et dépôts : installations de combustion, ascenseurs, émetteurs d’ondes électromagnétiques, postes de transformation, dépôt de produits chimiques, etc

Lien utile : Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

Article paru dans le Luxemburger Wort du 29/30 juin 2019 (Jacques Ganser/ Foto – Guy Wolff)

La nomenclature se trouve dans le Règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelle nomenclature et classification des établissements classés. Ce texte a été modifié à plusieurs reprises.

Les dernières modifications sont les suivantes :

• Règlement grand-ducal du 8 février 2024, applicable au 1^er juin 2024, modifie huit règlements grand-ducaux, dont e.a. le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés.
• Règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés, entré en vigueur le 1^er mai 2024.

Une version coordonnée des règlements grand-ducaux et de leurs annexes sera disponible sur legilux.public.lu (Code de l’environnement et annexes du Code de l’environnement).

L'Administration de l'environnement a regroupé toutes les modifications de la nomenclature et les conséquences de celle-ci pour l’administré et les professionnels concernés dans un document PDF téléchargeable.

Vous pouvez retrouver le contexte et l’ensemble des informations sur www.emwelt.lu et adresser vos questions à : commodo@aev.etat.lu.

Les autorisations d'exploitation pour un établissement classé (Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés) fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général.

Lien utile : Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

Il ne faut pas confondre l’autorisation d’exploitation avec l’autorisation d’établissement (Loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales), délivrée par le Ministère de l’Economie, qui permet de vous établir et d’exercer votre activité au Luxembourg.

La House of Entrepreneurship organise chaque semaine des workshops gratuits (en français et en anglais) que vous pouvez suivre afin d'obtenir toutes les informations sur la création d'entreprise (obtention de l'autorisation d'établissement, obtention du numéro TVA et toutes les autres étapes à respecter). Ces workshops s’intitulent « Comment s'établir au Luxembourg » et vous pouvez vous inscrire via l’agenda sur le lien suivant.

Liens utiles :

• Guide « Le parcours du créateur d'entreprise au Luxembourg » de la House of Entrepreneurship
• Section « Demande d'autorisation d'établissement » du site guichet.lu

Pour le savoir, il suffit de répondre à ces deux questions :

• Ai-je une activité qui a impact sur l’environnement ou sur la santé/sécurité ?
• Est-ce que mon activité figure dans la nomenclature des établissements classés ?

Les personnes physiques ou morales qui envisagent d’exploiter un établissement ou d’exercer une activité figurant dans la nomenclature des établissements classés, doivent être en possession d’une autorisation d’exploitation.

Lien utile : Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

La nomenclature comprend 9 rubriques et 45 sous-rubriques

Attention : Mon activité peut se composer de plusieurs établissements et, de ce fait, figurer sous d’autres rubriques.

Astuce : Pour vérifier si votre activité est soumise à autorisation, vous pouvez taper un mot-clé dans la partie  « Find » du document.

Lien utile : Section « Nomenclature et classification » du site emwelt.lu

Quelle est la différence entre les 8 classes ?

La loi définit les classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B et 4. Ces classes se distinguent par l’autorité qui est compétente pour chacune d’entre elles et par sa procédure d’instruction.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 3

Quelle classe pour mon établissement ?

La détermination de la classe est propre à chaque établissement.

Pour l’identifier, vous pouvez vous référer à la question 4 de la FAQ de la Chambre des métiers.

Liens utiles :

• FAQ de la Chambre des Métiers - Question 4
• Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

Dans quels cas j’ai besoin d’une autorisation d’exploitation ?

• une nouvelle construction et exploitation (nouvelle implantation) ;
• des extensions et transformations ;
• une modification de l’établissement concerné ;
• un transfert d’une activité ou d’un équipement vers un autre lieu ;
• une autorisation venant à échéance ;
• lors d’une caducité ;
• lors d’une cessation d’activité.

Lien utile : Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

Il est recommandé d’utiliser le formulaire électronique (e-formulaire commodo) pour tout type de demande d’autorisation (sauf pour la classe 4) quel que soit le numéro de nomenclature. Ce formulaire électronique propose des explications en ligne.

Les requérants peuvent remplir leur demande d’autorisation d’exploitation pour un établissement classé via un assistant MyGuichet et ensuite imprimer et signer le dossier avant de l'envoyer à l'administration compétente avec les annexes demandées.

À noter que la base légale actuelle ne permet pas encore la transmission électronique du formulaire rempli.

Liens utiles :

• Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu
• Section « e-formulaire commodo » du site emwelt.lu | Egalement disponible dans notre section « Outils »

[*] 1 exemplaire supplémentaire requis pour chaque commune limitrophe (200m)

[**] 1 exemplaire supplémentaire requis si l’établissement s’étend au-delà d’une seule commune

À noter que 2 exemplaires supplémentaires sont requis lorsque l’établissement nécessite une autorisation selon les dispositions de la loi EAU (loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau)

Liens utiles :

• FAQ de la Chambre des Métiers - Question 6
• Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

Le dossier de demande doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’administration compétente.

Liens utiles :

• FAQ de la Chambre des Métiers - Question 5
• Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

Les données requises figurent à l’article 7, paragraphes 10 et 11 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Il vous sera demandé les informations suivantes :

• données administratives ;
• documents : plan, extrait de carte topographique ;
• pour le volet environnement : données relatives à l’impact global du site sur l’environnement, notamment la caractérisation des rejets (où, quoi et combien?) ainsi que les mesures de surveillance et de prévention des rejets ;

• pour le volet sécurité : données relatives aux risques concernant la sécurité du public et du voisinage (incendie, risque chimique, etc.) ainsi qu’aux risques concernant la sécurité, l’hygiène et la santé des salariés.

Liens utiles :

• FAQ de la Chambre des Métiers - Question 8
• Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

Il est conseillé d’établir une liste préliminaire des éléments du projet qui sont visés par la nomenclature des établissements classés.

Le plan de l’assistant Commodo indique les informations requises pour la demande dans le formulaire électronique.

Liens utiles :

• FAQ de la Chambre des Métiers - Question 7
• Section « e-formulaire commodo » du site emwelt.lu | Egalement disponible dans notre section « Outils »
• Plan de l'assistant électronique « e-formulaire commodo »

En principe, la demande peut être rédigée et introduite par n’importe qui. La personne qui rédige la demande doit connaître la législation et avoir les connaissances techniques appropriées.

En pratique, la demande est souvent introduite pas un bureau d’études d’ingénieurs-conseils, qui avec son savoir-faire, introduit des demandes complètes qui sont plus rapidement instruites.

Certaines études, faisant éventuellement partie de la demande, doivent être réalisées par des personnes agréées, dont la liste se trouve ici.

Un schéma simplifié explique les procédures à suivre pour les établissements des classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A ou 3B. Il est disponible dans la FAQ de la Chambre des Métiers - Question 9.

Pour plus de détails sur chacune des classes veuillez consulter les liens ci-dessous fournis sur la section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu :

• Etablissements de la classe 1 ;
• Etablissements des classes 1A et 1B ;
• Cas particuliers pour les établissements 1, 1A et 1B ;
• Etablissements de la classe 2 ;
• Etablissements de la classe 3, 3A et 3 B.

Elle concerne les établissements des classes 1, 1A, 1B et 2.

Attention : si un établissement est exploité moins de 2 ans, une enquête publique n’est pas forcément requise

Les explications sont fournies dans la FAQ de la Chambre des Métiers - Question 10.

L’établissement ne pourra être construit ou exploité qu’après obtention du ou des arrêtés d’autorisation.

Lien utile : Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

Si tous les délais sont épuisés au maximum aussi bien par le demandeur que par l’administration compétente, une procédure d’autorisation pour un établissement de classe 1 soumis à enquête publique peut prendre environ un an. Le demandeur peut donc accélérer la procédure d’instruction en constituant une demande de bonne qualité et en faisant preuve de bonne réactivité. Il faut donc anticiper.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 11

Tout dépend de la classe, il peut s’agir du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et/ou du ministre ayant le Travail dans ses attributions ou du Bourgmestre.

Le schéma suivant résume les autorités compétentes :

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 12

L’autorisation se présente sous forme d’une décision ministérielle (arrêté d’autorisation) qui a le caractère de droit réel. Elle vaut pour le site d’exploitation, pour le genre d’exploitation et est indépendante du nom indiqué sur l’autorisation.

Les autorisations d'exploitation pour un établissement  fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général. Elles prennent en compte les meilleures techniques disponibles en matière d’environnement et en matière de protection des personnes.

Liens utiles :

• FAQ de la Chambre des Métiers - Question 12
• Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

Vous devez veiller à respecter les obligations de l’autorisation, à effectuer un suivi régulier et vous tenir informé des évolutions législatives et réglementaires.

L’autorisation peut contenir les conditions suivantes à respecter :

Liens utiles :

• FAQ de la Chambre des Métiers - Question 12
• Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans l'autorisation d’exploitation et celles du plan d'aménagement communal, ce sont les dispositions les plus sévères qui sont applicables.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 15

Un recours peut être fait à titre gracieux ou de manière contentieuse. Ce deux « types » de recours sont à introduire dans les 40 jours à partir de la notification de la décision soit auprès de l’auteur de l’acte administratif en ce concerne le recours gracieux, soit auprès du Tribunal administratif en cas de recours contentieux.

Recours gracieux

Le recours gracieux est dirigé vers l’auteur de l’acte administratif, c’est-à-dire le(s) ministre(s) (ou, dans le cas de la classe 2, le bourgmestre). Ce recours est préalable au recours juridictionnel. Il n’est pas obligatoire.

Il doit être introduit dans un délai de 40 jours :

• à partir de la date de notification de la décision ;
• à partir du jour de l’affichage de la décision auprès de la commune.

Le délai de réponse est de 3 mois.

Recours devant les juridictions administratives

Le recours est fait devant le Tribunal administratif, et en cas d’appel devant la Cour administrative.

Le recours est à introduire par un avocat.

Si aucun recours gracieux n’a été introduit, il doit être introduit dans un délai de 40 jours :

• à partir de la date de notification de la décision ;
• à partir du jour de l’affichage de la décision auprès de la commune.

Si un recours gracieux a été introduit, il doit être introduit dans un délai de 40 jours :

• à partir de la date de notification de la nouvelle décision ;
• à partir de la date d’échéance des 3 mois, si aucune décision n’a été prise.

Une réclamation auprès du Médiateur - Ombudsman peut également être introduite en parallèle à ces démarches. Cette réclamation n'interrompt ni ne suspend les délais légaux des recours gracieux et contentieux. Le médiateur ne peut pas modifier la décision prise, mais peut intervenir auprès de l'autorité compétente afin d'essayer de trouver un arrangement.

Liens utiles :

• FAQ de la Chambre des Métiers - Question 22
• Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

L’autorisation peut fixer un délai de validité de l’autorisation. Cependant, la plupart des nouvelles autorisations délivrées ne sont plus limitées dans le temps.

Les autorisations fixent un délai dans lequel l'établissement devra être mis en exploitation. En cas de dépassement, l’autorisation devient caduque. Il faut donc penser à introduire une demande de prolongation de ce délai en temps utile.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 13

Oui dans les cas suivants :

• lorsque l'établissement n'a pas été mis en activité dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ;
• lorsqu'il a chômé pendant trois années consécutives ;
• lorsqu'il a été détruit ou mis hors usage par un accident quelconque.

Les autorités ayant délivré l'autorisation décideront au cas par cas si une nouvelle procédure d’enquête publique est requise.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 18

Oui, les autorisations venant à expiration peuvent être prolongées par l'autorité compétente à la demande des exploitants sans qu'il ait lieu de procéder à une nouvelle procédure d’enquête publique.

Il est impératif d’introduire cette demande de prolongation en temps utile avant l’expiration du délai de validité (il est recommandé de le faire au moins 6 mois avant).

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 14

L'autorité qui a délivré l'autorisation peut s'assurer en tout temps de l'accomplissement des conditions d'exploitation qu'elle a imposées.

Les autorisations d'exploitation peuvent en outre prescrire des réceptions avant la mise en service ou des contrôles périodiques qui doivent être effectués le cas échéant par des personnes ou organismes agréés à cet effet par le ministre ayant le Travail dans ses attributions ou le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Le coût de ces opérations est à charge de l'exploitant. Le rapport concernant ces réceptions et contrôles par des personnes ou organismes devra être communiqué à l'autorité qui a délivré l'autorisation.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 16

Selon l’article 25, les sanctions pénales peuvent être des amendes, des peines d’emprisonnement voire la fermeture de l’établissement.

Selon l’article 27, les sanctions administratives peuvent aller d’un délai pour se mettre en conformité à la mise en demeure voire la fermeture de l’exploitation.

Lien utile : Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Je dois me conformer.

Si vous avez besoin d'aide, rendez-vous dans la rubrique « Contacts » et trouver en quelques clics les coordonnées des divers interlocuteurs.