1. Qu’est-ce que le Commodo ?

Si l’exploitation d’un établissement peut présenter des risques sur l’environnement et/ou des dangers pour les salariés, le public ou le voisinage en général, alors cet établissement doit disposer d’une autorisation qui fixera des conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général.

Les objectifs de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sont :

  • réaliser la prévention et la réduction intégrées de pollutions [*] en provenance des établissements ;
  • protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des salariés au travail ainsi que l'environnement humain et naturel ;
  • promouvoir un développement durable.

[*] « pollution »: l’introduction directe ou indirecte, par l’activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l’environnement, d’entraîner des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l’agrément de l’environnement ou à d’autres utilisations légitimes de ce dernier .

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 1

  • Le nom « commodo » vient de l’expression latine « de commodo et incommodo » relativement à une enquête administrative devant montrer les avantages et les inconvénients d'un projet avant la prise de décision.
  • Le LAROUSSE défini le terme « enquête de commodo et incommodo » par « Une enquête préalable effectuée par l’Administration avant la prise de certaines décisions ».
  • Ce terme « enquête de commodo et incommodo » apparaît une fois en 1813 dans une circulaire ministérielle
  • Il s’agit d’une terminologie familière pour désigner la loi relative aux établissements classés du 10 juin 1999.

Un établissement classé est un établissement d’une certaine envergure qui, en raison de ses caractéristiques, peut :

  • engendrer des pollutions de l’environnement
  • incommoder ou impacter de manière notable le voisinage et le public
  • nuire à la sécurité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements,
  • nuire à la santé et à la sécurité des salariés au travail.

Les établissements figurent dans la nomenclature des établissements classés et sont divisés en classes (1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B et 4).

Lien utile : Section « Etablissements classés » du site emwelt.lu

Les établissements classés concernés sont, par exemple :

  • des activités : ateliers de réparation et d’entretien des véhicules, boucheries, boulangeries, brasseries, buanderies, imprimeries, restaurants, etc. ;
  • des établissements : immeubles de bureaux, parkings couverts, maisons de soins, stations services, campings, etc. ;
  • des installations techniques et dépôts : installations de combustion, ascenseurs, émetteurs d’ondes électromagnétiques, postes de transformation, dépôt de produits chimiques, etc

Lien utile : Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

Article paru dans le Luxemburger Wort du 29/30 juin 2019 (Jacques Ganser/ Foto – Guy Wolff)

La nomenclature se trouve dans le Règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelle nomenclature et classification des établissements classés. Ce texte a été modifié à plusieurs reprises.

La référence légale est le texte législatif mis à jour régulièrement sur legilux.lu.

Pour faciliter la lecture du texte, un texte coordonné, qui intègre les modifications, est disponible dans le Code de l’Environnement en Annexe. Il est important de noter que cette version consolidée n'a pas de valeur légale.

Les autorisations d'exploitation pour un établissement classé (Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés) fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général.

Lien utile : Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

Il ne faut pas confondre l’autorisation d’exploitation avec l’autorisation d’établissement (Loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales), délivrée par le Ministère de l’Economie, qui permet de vous établir et d’exercer votre activité au Luxembourg.

La House of Entrepreneurship organise chaque semaine des workshops gratuits (en français et en anglais) que vous pouvez suivre afin d'obtenir toutes les informations sur la création d'entreprise (obtention de l'autorisation d'établissement, obtention du numéro TVA et toutes les autres étapes à respecter). Ces workshops s’intitulent « Comment s'établir au Luxembourg » et vous pouvez vous inscrire via l’agenda sur le lien suivant.

Liens utiles :

2. Suis-je concerné ?

Pour le savoir, il suffit de répondre à ces deux questions :

  • Ai-je une activité qui a impact sur l’environnement ou sur la santé/sécurité ?
  • Est-ce que mon activité figure dans la nomenclature des établissements classés ?

Les personnes physiques ou morales qui envisagent d’exploiter un établissement ou d’exercer une activité figurant dans la nomenclature des établissements classés, doivent être en possession d’une autorisation d’exploitation.

Lien utile : Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

La nomenclature comprend 9 rubriques et 45 sous-rubriques

Rubrique Exemples
010000 Substances et mélanges / activité chimique Dépôts de produits chimiques, nettoyage à sec, emploi de solvants
020000 Agriculture, sylviculture, aquaculture, animaux Porcheries, abattoirs, centre équestres, ruchers d’abeilles
030000 Secteur alimentaire Boulangeries, brasseries, charcuteries, distilleries
040000 Industrie et artisanat Ateliers (menuiseries, véhicules, travail de métaux) dépôts de bois, station de distribution
050000 Déchets Excavation de terres polluées, traitement ou valorisation de déchets dangereux, décharge
060000 Infrastructures, tourisme et loisirs Immeubles (commerciaux, administratifs, hospitaliers), parkings couverts, chantiers
070000 Énergies Installations de production de froid, éoliennes, lignes HT, transformateurs
080000 Eaux Stations d’épuration
500000 Autres installations, procédés et projets Radiotechnique, appareils de levage, antenne GSM

Attention : Mon activité peut se composer de plusieurs établissements et, de ce fait, figurer sous d’autres rubriques.

Astuce : Pour vérifier si votre activité est soumise à autorisation, vous pouvez taper un mot-clé dans la partie A black and white icon Description automatically generated with medium confidence « Find » du document.

Lien utile : Section « Nomenclature et classification » du site emwelt.lu

Quelle est la différence entre les 8 classes ?

La loi définit les classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B et 4. Ces classes se distinguent par l’autorité qui est compétente pour chacune d’entre elles et par sa procédure d’instruction.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 3

Quelle classe pour mon établissement ?

Classe Autorité compétente Enquête publique Exemple
Ministre de l'Environnement Ministre du Travail Bourgmestre
1       X Nettoyage à sec 
Carrières à ciel ouvert
Stands de tirs aux armes à feu
1A       X Stockage de farine (plus de 5 t)
Campings
1B       X Lapins (plus de 5000 animaux)
2       X Restaurants (plus de 50 personnes)
3         Aires de lavage de véhicules
Installations de production de froid d’une puissance frigorifique entre 50 kW et 300 kW et d’une quantité de fluide réfrigérant < 100 kg
3A         Hôtels (à partir de 5 chambres d’hôtes)
Batteries d’accumulateurs d’une capacité totale de plus de 400 Ah
3B         Chantier d’excavation    
Étables entre 300 et 1.000 bovins
4 Règlement Grand-Ducal [*]
[*] l’autorité compétente est définie dans chaque règlement grand-ducal
  Garages et parkings couverts entre 5 et 20 véhicules
Dépôts de gasoil d’une capacité entre 300L et 20.000L

La détermination de la classe est propre à chaque établissement.

Pour l’identifier, vous pouvez vous référer à la question 4 de la FAQ de la Chambre des métiers.

Liens utiles :

Dans quels cas j’ai besoin d’une autorisation d’exploitation ?

  • une nouvelle construction et exploitation (nouvelle implantation) ;
  • des extensions et transformations ;
  • une modification de l’établissement concerné ;
  • un transfert d’une activité ou d’un équipement vers un autre lieu ;
  • une autorisation venant à échéance ;
  • lors d’une caducité ;
  • lors d’une cessation d’activité.

Lien utile : Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

3. Comment déposer ma demande d’autorisation ?

Il est recommandé d’utiliser le formulaire électronique (e-formulaire commodo) pour tout type de demande d’autorisation (sauf pour la classe 4) quel que soit le numéro de nomenclature. Ce formulaire électronique propose des explications en ligne.

Les requérants peuvent remplir leur demande d’autorisation d’exploitation pour un établissement classé via un assistant MyGuichet et ensuite imprimer et signer le dossier avant de l'envoyer à l'administration compétente avec les annexes demandées.

À noter que la base légale actuelle ne permet pas encore la transmission électronique du formulaire rempli.

Liens utiles :

Classe Autorité compétente Nombre d’exemplaires
Ministre de l'Environnement Ministre du Travail Bourgmestre
1       3 [*][**]
1A       2 [*]
1B       2 [*]
2       2 [*]
3       3 [**]
3A        
3B       2 [**]
4 Règlement Grand-Ducal  

[*] 1 exemplaire supplémentaire requis pour chaque commune limitrophe (200m)

[**] 1 exemplaire supplémentaire requis si l’établissement s’étend au-delà d’une seule commune

À noter que 2 exemplaires supplémentaires sont requis lorsque l’établissement nécessite une autorisation selon les dispositions de la loi EAU (loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau)

Liens utiles :

Le dossier de demande doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’administration compétente.

Classe Autorité compétente Demande à adresser à
Ministre de l'Environnement Ministre du Travail Bourgmestre
1       Administration de l'Environnement (AEV)
1A       Inspection du travail et des Mines (ITM)
1B       AEV
2       Bourgmestre
3       AEV
3A       ITM
3B       AEV
4 Règlement Grand-Ducal Selon le règlement

Liens utiles :

Les données requises figurent à l’article 7, paragraphes 10 et 11 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Il vous sera demandé les informations suivantes :

  • données administratives ;
  • documents : plan, extrait de carte topographique ;
  • pour le volet environnement : données relatives à l’impact global du site sur l’environnement, notamment la caractérisation des rejets (où, quoi et combien?) ainsi que les mesures de surveillance et de prévention des rejets ;

  • pour le volet sécurité : données relatives aux risques concernant la sécurité du public et du voisinage (incendie, risque chimique, etc.) ainsi qu’aux risques concernant la sécurité, l’hygiène et la santé des salariés.

Liens utiles :

Il est conseillé d’établir une liste préliminaire des éléments du projet qui sont visés par la nomenclature des établissements classés.

Le plan de l’assistant Commodo indique les informations requises pour la demande dans le formulaire électronique.

Liens utiles :

En principe, la demande peut être rédigée et introduite par n’importe qui. La personne qui rédige la demande doit connaître la législation et avoir les connaissances techniques appropriées.

En pratique, la demande est souvent introduite pas un bureau d’études d’ingénieurs-conseils, qui avec son savoir-faire, introduit des demandes complètes qui sont plus rapidement instruites.

Certaines études, faisant éventuellement partie de la demande, doivent être réalisées par des personnes agréées, dont la liste se trouve ici.

 

4. Combien de temps cela va t’il prendre ?

Un schéma simplifié explique les procédures à suivre pour les établissements des classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A ou 3B. Il est disponible dans la FAQ de la Chambre des Métiers - Question 9.

Pour plus de détails sur chacune des classes veuillez consulter les liens ci-dessous fournis sur la section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu :

Elle concerne les établissements des classes 1, 1A, 1B et 2.

Classe Autorité compétente Enquête publique
Ministre de l'Environnement Ministre du Travail Bourgmestre
1       X
1A       X
1B       X
2       X
3        
3A        
3B        
4 Règlement Grand-Ducal  

Attention : si un établissement est exploité moins de 2 ans, une enquête publique n’est pas forcément requise

Les explications sont fournies dans la FAQ de la Chambre des Métiers - Question 10.

L’établissement ne pourra être construit ou exploité qu’après obtention du ou des arrêtés d’autorisation.

Lien utile : Section « Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) » du site guichet.lu

Si tous les délais sont épuisés au maximum aussi bien par le demandeur que par l’administration compétente, une procédure d’autorisation pour un établissement de classe 1 soumis à enquête publique peut prendre environ un an. Le demandeur peut donc accélérer la procédure d’instruction en constituant une demande de bonne qualité et en faisant preuve de bonne réactivité. Il faut donc anticiper.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 11

5. Qui délivre l’autorisation et que contient-elle ?

Tout dépend de la classe, il peut s’agir du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et/ou du ministre ayant le Travail dans ses attributions ou du Bourgmestre.

Le schéma suivant résume les autorités compétentes :

Classe Autorité compétente
Ministre de l'Environnement Ministre du Travail Bourgmestre
1      
1A      
1B      
2      
3      
3A      
3B      
4 Règlement Grand-Ducal

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 12

L’autorisation se présente sous forme d’une décision ministérielle (arrêté d’autorisation) qui a le caractère de droit réel. Elle vaut pour le site d’exploitation, pour le genre d’exploitation et est indépendante du nom indiqué sur l’autorisation.

Les autorisations d'exploitation pour un établissement  fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général. Elles prennent en compte les meilleures techniques disponibles en matière d’environnement et en matière de protection des personnes.

Ministère Conditions d’aménagement et d’exploitation
Environnement Protection de l'air, de l'eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre le bruit et les vibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets
Travail Sécurité, hygiène et la santé sur le lieu de travail, salubrité et ergonomie

Liens utiles :

6. Est-ce que je dois vérifier mon autorisation, une fois obtenue ?

Vous devez veiller à respecter les obligations de l’autorisation, à effectuer un suivi régulier et vous tenir informé des évolutions législatives et réglementaires.

L’autorisation peut contenir les conditions suivantes à respecter :

Conditions (validité) Délai de mise en exploitation
Délai de validité
Obligations uniques Communication de la date de commencement des travaux et de mise en exploitation
Réception
Études
Contrôle du respect de conditions particulières
Communication de la personne de contact
Obligations régulières Rapport annuel (mensuel)
Contrôle des émissions
Contrôle du respect des conditions « sol et sous-sol »
Contrôle d’étanchéité
Contrôle décennal
Obligations permanentes Toutes les autres conditions

Liens utiles :

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans l'autorisation d’exploitation et celles du plan d'aménagement communal, ce sont les dispositions les plus sévères qui sont applicables.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 15

Un recours peut être fait à titre gracieux ou de manière contentieuse. Ce deux « types » de recours sont à introduire dans les 40 jours à partir de la notification de la décision soit auprès de l’auteur de l’acte administratif en ce concerne le recours gracieux, soit auprès du Tribunal administratif en cas de recours contentieux.

Recours gracieux

Le recours gracieux est dirigé vers l’auteur de l’acte administratif, c’est-à-dire le(s) ministre(s) (ou, dans le cas de la classe 2, le bourgmestre). Ce recours est préalable au recours juridictionnel. Il n’est pas obligatoire.

Il doit être introduit dans un délai de 40 jours :

  • à partir de la date de notification de la décision ;
  • à partir du jour de l’affichage de la décision auprès de la commune.

Le délai de réponse est de 3 mois.

Recours devant les juridictions administratives

Le recours est fait devant le Tribunal administratif, et en cas d’appel devant la Cour administrative.

Le recours est à introduire par un avocat.

Si aucun recours gracieux n’a été introduit, il doit être introduit dans un délai de 40 jours :

  • à partir de la date de notification de la décision ;
  • à partir du jour de l’affichage de la décision auprès de la commune.

Si un recours gracieux a été introduit, il doit être introduit dans un délai de 40 jours :

  • à partir de la date de notification de la nouvelle décision ;
  • à partir de la date d’échéance des 3 mois, si aucune décision n’a été prise.

Une réclamation auprès du Médiateur - Ombudsman peut également être introduite en parallèle à ces démarches. Cette réclamation n'interrompt ni ne suspend les délais légaux des recours gracieux et contentieux. Le médiateur ne peut pas modifier la décision prise, mais peut intervenir auprès de l'autorité compétente afin d'essayer de trouver un arrangement.

Liens utiles :

7. Quelle est la durée de vie de l’autorisation ?

L’autorisation peut fixer un délai de validité de l’autorisation. Cependant, la plupart des nouvelles autorisations délivrées ne sont plus limitées dans le temps.

Les autorisations fixent un délai dans lequel l'établissement devra être mis en exploitation. En cas de dépassement, l’autorisation devient caduque. Il faut donc penser à introduire une demande de prolongation de ce délai en temps utile.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 13

Oui dans les cas suivants :

  • lorsque l'établissement n'a pas été mis en activité dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ;
  • lorsqu'il a chômé pendant trois années consécutives ;
  • lorsqu'il a été détruit ou mis hors usage par un accident quelconque.

Les autorités ayant délivré l'autorisation décideront au cas par cas si une nouvelle procédure d’enquête publique est requise.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 18

Oui, les autorisations venant à expiration peuvent être prolongées par l'autorité compétente à la demande des exploitants sans qu'il ait lieu de procéder à une nouvelle procédure d’enquête publique.

Il est impératif d’introduire cette demande de prolongation en temps utile avant l’expiration du délai de validité (il est recommandé de le faire au moins 6 mois avant).

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 14

8. Y-a-t’il des contrôles, des sanctions si je ne suis pas en règle ?

L'autorité qui a délivré l'autorisation peut s'assurer en tout temps de l'accomplissement des conditions d'exploitation qu'elle a imposées.

Les autorisations d'exploitation peuvent en outre prescrire des réceptions avant la mise en service ou des contrôles périodiques qui doivent être effectués le cas échéant par des personnes ou organismes agréés à cet effet par le ministre ayant le Travail dans ses attributions ou le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Le coût de ces opérations est à charge de l'exploitant. Le rapport concernant ces réceptions et contrôles par des personnes ou organismes devra être communiqué à l'autorité qui a délivré l'autorisation.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 16

Selon l’article 25, les sanctions pénales peuvent être des amendes, des peines d’emprisonnement voire la fermeture de l’établissement.

Selon l’article 27, les sanctions administratives peuvent aller d’un délai pour se mettre en conformité à la mise en demeure voire la fermeture de l’exploitation.

Lien utile : Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Je dois me conformer.

9. Qui peut m’aider ?

Si vous avez besoin d'aide, rendez-vous dans la rubrique « Contacts » et trouver en quelques clics les coordonnées des divers interlocuteurs.