Règlement sur la déforestation – Appel à contribution

La Commission vient d’ouvrir un appel à contribution concernant le règlement européen relatif à la déforestation (Règlement (UE) 2023/1115). Cette initiative concerne un projet de règlement délégué modifiant l’annexe I (« Produits de base en cause et produits en cause visés à l’article 1er ») du règlement

Les contributions sont possibles jusqu’au 13 mai 2025.