Lors du Conseil de gouvernement du 24 juillet 2025, celui-ci a adopté le projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques en vue de transposer la directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.