Loi relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

La loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau a été publiée le 28 décembre 2022 au Mémorial A. 

Cette loi vise à transposer la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L'objet de loi est de protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci, ainsi que d'améliorer l'accès aux eaux destinées à la consommation humaine. En outre, il tend à sensibiliser les fournisseurs d'eau sur les fuites d'eau.