Une simplification de la procédure d’autorisation d’exploitation

Depuis juillet 2017, les demandes d’autorisation pour les établissements soumis à autorisation en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ("commodo"), peuvent être effectuées en ligne via l’assistant MyGuichet « e-formulaire Commodo »disponible à partir du site MyGuichet.lu.

L’assistant MyGuichet « e-formulaire Commodo » a été mis en place par l’Administration de l’environnement (AEV) et l’Inspection du travail et des mines (ITM) et le Centre de Technologie et de l’Information de l’Etat (CTIE), afin de faciliter les démarches des requérants et améliorer la compréhension des informations requises pour une demande d’autorisation d’exploitation pour un établissement classé.

L’assistant MyGuichet « e-formulaire Commodo » disponible via MyGuichet ainsi que le projet « e-commodo » s’inscrivent dans le contexte de la stratégie « Digital Lëtzebuerg » du gouvernant qui a pour objectif l’informatisation des services de l’Etat et la dématérialisation des démarches administratives devant être effectuées par les entreprises mais aussi par les citoyens.

Qu’est-ce qu’un établissement classé ?

Un établissement classé est un établissement d’une certaine envergure qui, en raison de ses caractéristiques, peut

• engendrer des pollutions de l’environnement
• incommoder ou impacter de manière notable le voisinage et le public
• nuire à la sécurité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements,
• nuire à la santé et à la sécurité des salariés au travail

Un établissement classé est soumis à la loi modifiée du 10 juin 1999 qui vise selon son art. 1 à :

• Réaliser la prévention et la réduction intégrée des pollutions en provenance des établissements
• Protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé, la sécurité des travailleurs au travail ainsi que l’environnement humain et naturel ;
• Promouvoir un développement durable

Au titre de cette loi, les établissements classés doivent faire l’objet, au préalablement à leur mise en service, d’une demande d’autorisation d’exploitation qui fixe les conditions nécessaires pour préserver les intérêts énoncés ci-dessus.

La liste des établissements classés est définie dans le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelle nomenclature et classification des établissements classés.

Pourquoi un formulaire en ligne ?

L’assistant  en ligne (e-formulaire) (disponible 24h/24 et 7j/7) a pour objectif prinicipal de simplifier la démarche du demandeur lors de la préparation d’une demande d’autorisation et aide à fournir les pièces justificatives nécessaires à cette demande. Il vise à réduire le nombre de demandes incomplètes et par conséquent à limiter les délais de traitement des dossiers.

Ce formulaire fournit la garantie que toutes les informations, requises par l’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, seront renseignées dans celui-ci. Ce qui limite le nombre le nombre d’échanges entre l’administration et le requérant en cas de dossier incomplet.

Remarque :

• L’e-formulaire n’est pour l’instant disponible qu’en français ;
• Ce formulaire est régulièrement mis à jour afin de prendre en compte et les différents besoins et remarques reçus de la part des utilisateurs ainsi que les évolutions législatives.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Toutes personnes physiques ou morales envisageant d’exploiter un établissement ou d’exercer une des activités listés dans la nomenclature des établissements classés (par ex., imprimeries, stations-service, dépôt de produits chimiques, etc.), se doit de se procurer les autorisations requises en vertu de la loi relative aux établissements classés.

Les demandeurs peuvent alors directement préparer leur dossier en ligne. Cependant la base légale actuelle ne permet pas encore aux demandeurs de directement envoyer leur demande par voie électronique. Une fois le dossier complété, le demandeur doit imprimer et signer la demande puis l’envoyer, par voie postale, à l'administration compétente accompagnée des pièces justificatives indiquées.

Les demandes relevant des classes 1, 1B, 3, 3B doivent être envoyées à l’Administration de l’environnement (AEV). Pour les établissements relevant des classes 1 et 3, l’AEV transmet un exemplaire à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM). Les demandes relevant des classes 1A et 3A sont à adresser directement à l’ITM, celles relevant de la classe 2 au(x) bourgmestre(s) de la (des) commune(s) où l’établissement est projeté. Il est important de faire attenttion au nombre d’exemplaires devant être envoyés à l’autorité compétente

Remarque : Il est nécessaire de posséder au préalable un accès sécurisé à MyGuichet.lu via Luxtrust pour préparer une demande en ligne d’autorisation d’exploitation pour établissement classés.

Que contient l'e-formulaire ?

L’e-formulaire guide l’utilisateur vers trois volets qui vont lui permettre de générer sa demande d’autorisation qu’il faudra par la suite envoyer, sous format papier, à l’administration en charge de l’instruction du dossier.

La structure du formulaire se présente comme suit :

• Une partie administrative qui concerne des informations générales sur la caractérisation et l’identification de la demande.

• Une partie environnement qui concerne l’ensemble des données relatives à l’impact global que le site va avoir sur l’environnement. Ceci concerne, parexemple, la caractérisation des rejets (où, quoi et combien?) ainsi que les mesures de surveillance et de prévention des rejets dans l’environnement.

• Une partie sécurité qui contient les informations relatives à l’identification et la description des risques relatifs à la sécurité du public et du voisinage et à la sécurité, l’hygiène et la santé des travailleurs. Il doit également y figurer les informations relatives aux mesures de prévention.

L’e-formulaire précise également les pièces jointes à fournir en complément de la demande, tel que par exemple une étude d’impact sonore, etc.

Remarque : Les différents champs du dossier à compléter sont accompagnées de « bulles d’information » fournissant à l’utilisateur de plus amples détails sur les informations à indiquées dans chacune des parties.