Le projet de loi n°8370 portant transposition de la directive (UE) 2022/2464 (directive CSRD) en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, a été approuvé par le Conseil de gouvernement et a été déposé à la Chambre des députés le 29 mars 2024.

Ce projet de loi va à présent suivre la procédure législative ordinaire (p.ex. : avis des Chambres professionnelles, avis du Conseil d'Etat, débats à la Chambre des députés, etc.).

Pour mémoire directive CSRD doit faire l'objet d'une transposition interne en droit luxembourgeois pour le 6 juillet 2024 au plus tard.