La Commission européenne vient de publier six nouveaux actes juridiques dans le cadre de la directive sur les eaux destinées à la consommation humaine. Ceux-ci définissent le cadre des exigences minimales en matière d'hygiène pour les matériaux et pour la certification des produits qui entrent en contact avec notre eau potable.

Les actes juridiques récemment publiés sont les suivants :

• Règlement délégué (UE) 2024/369 établissant la procédure d’inscription sur les listes positives européennes, ou de retrait de celles-ci, de substances de départ, de compositions et de constituants ;
• Règlement délégué (UE) 2024/370 établissant des procédures d’évaluation de la conformité pour les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que des règles relatives à la désignation des organismes d’évaluation de la conformité qui participent à ces procédures ;
• Règlement délégué (UE) 2024/371 établissant des spécifications harmonisées pour le marquage des produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ;
• Décision d’exécution (UE) 2024/365 concernant les méthodes d’essai et d’acceptation des substances de départ, des compositions et des constituants à inscrire sur les listes positives européennes ;
• Décision d’exécution (UE) 2024/367 établissant les listes positives européennes des substances de départ, des compositions et des constituants dont l’utilisation est autorisée pour la fabrication de matériaux ou de produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ; et
• Décision d’exécution (UE) 2024/368 concernant les procédures et méthodes d’essai et d’acceptation des matériaux finaux utilisés dans les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.