Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 17 juillet 2026 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.

Le Conseil a avalisé :

• le projet de loi portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
• le projet de loi portant exécution et sanction du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) n°1005/2009 ;  ainsi que
• le projet de règlement grand-ducal relatif
  a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants contenant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
  b) à l’inspection des systèmes techniques de bâtiment.

Ces textes visent à mettre en œuvre les nouveaux règlements européens relatifs aux gaz à effet de serre fluorés (F-Gaz) et aux substances appauvrissant la couche d’ozone (ODS).
Les projets de loi contribuent également à la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE. L’objectif principal est de moderniser le cadre juridique national en matière de F-Gaz et d’ODS, d’en assurer la conformité avec les nouvelles exigences européennes et de consolider les dispositifs de contrôle, de surveillance et de sanction. Le projet de règlement grand-ducal contribue à la mise en application des projets de loi et encadre la formation des intervenants et le contrôle des installations visées.

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