L'UE intensifie ses efforts pour lutter contre la criminalité environnementale.

La Commission européenne se félicite de la signature par l'UE de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal.

Cet accord historique, marque une étape importante dans le renforcement de la protection de l'environnement par la lutte contre la criminalité environnementale en Europe et au-delà.

La convention complète la directive de 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle définit clairement les infractions pénales portant atteinte à l’environnement, établit des règles minimales en matière de sanctions pour les personnes physiques et morales et renforce la chaîne répressive.

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