La nouvelle directive sur la criminalité environnementale (Directive (UE) 2024/1203) vient d’entrer en vigueur.

La loi fournit une liste complète et actualisée d'infractions environnementales portant sur les violations les plus graves des obligations en matière d'environnement. La loi fournit une liste complète et actualisée d'infractions environnementales portant sur les violations les plus graves des obligations en matière d'environnement.

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