Selon les dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et de la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, les produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac (ci-après dénommés « produits du tabac avec filtres ») sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs.