Nouveau règlement grand-ducal concernant la suspension de certains délais et de certaines obligations en matière d’environnement
Le 1er avril un règlement grand-ducal portant suspension de certains délais et de certaines obligations en matière d’environnement a été publié au Mémorial A.
Ce règlement concerne les délais mentionnés par :
- La loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
- La loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets ;
- La loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement ; et
- La loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.