Publié le
02.08.2017
La loi du 2 août 2017 modifie deux textes de loi relatifs aux établissements classés et aux émissions industrielles respectivement du 10 juin 1999 et du 9 mai 2014. La loi du 2 août s’inscrit dans la continuité de la loi «Omnibus » qui avait introduit un certain nombre de changements dont de nouvelles modalités concernant les établissements dits « composites » et les dispositions transitoires concernant les changements de classe.