Nouvelle directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

La nouvelle directive (UE) 2018/410 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a été publiée le 19 mars 2018. Elle définit les règles applicables aux industries concernées pour la période 2021-2030.

Une des modifications majeures par rapport à la période précédente est la modification du facteur linéaire : à partir de 2021, le nombre total de quotas en circulation diminuera de 2,2% par an, contre 1,74% auparavant. Des quotas gratuits continueront d’être alloués au chauffage urbain ainsi qu’à la cogénération à haut rendement pour produire de la chaleur ou du froid. Le système d’allocation de quotas à titre gratuit sera également prolongé pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les autres secteurs, à l’exception du chauffage urbain, se voient allouer des quotas à titre gratuit qui diminuent d’une quantité égale après 2026 afin de parvenir à la suppression totale en 2030 (à moins qu’il n’en soit décidé autrement lors d’un réexamen). Les quotas délivrés à partir de 2013 restent valables pour une durée indéterminée.

Deux fonds européens vont également voir le jour. Un fonds pour la modernisation destiné à soutenir les investissements en vue de la modernisation des systèmes d’énergie et de l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les Etats Membres les moins riches. Un fonds pour l’innovation destiné à soutenir les investissements dans des technologies innovantes dans l’industrie.

Pour la période 2021-2025 (respectivement la période suivante 2026-2030), les valeurs des référentiels sont déterminées sur base de données d’émission et de production pour les années 2016-2017 (respectivement 2021-2022). La liste des installations couvertes par la directive pour cette période sera présentée le 30 septembre 2019 (respectivement 2024) à la Commission. Elle contiendra les informations sur les données d’émission et de production des années 2014-2018 (respectivement 2019-2023) sur base de laquelle l’allocation gratuite sera calculée.