Gaz à effet de serre fluorés – Interdictions de mise sur le marché de certains produits et équipements frigorifiques

Les interdictions de mise sur le marché concernant certains produits entreront en vigueur le 1er janvier 2022 conformément à l'annexe III du règlement (UE) N° 517/2014 sur les gaz à effet de serre fluorés.

Cette interdiction de mise sur le marché concernera :

  • Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) contenant des hydrofluorocarbures (HFC) dont le Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150.
  • Systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés.

     

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