Conséquences de la loi du 2 août sur les établissements classés - Délais prolongés

La loi du 2 août 2017 modifie deux textes de loi relatifs aux établissements classés et aux émissions industrielles respectivement du 10 juin 1999 et du 9 mai 2014. La loi du 2 août s’inscrit dans la continuité de la loi «Omnibus » qui avait introduit un certain nombre de changements dont de nouvelles modalités concernant les établissements dits « composites » et les dispositions transitoires concernant les changements de classe.

L’article 31 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est celui qui a subi le plus de modifications. Cette nouvelle réglementation a un impact tout particulier sur les délais de mise en conformité qui ont été prolongés.

Il existe deux cas à distinguer car deux nouveaux délais ont été introduits ; il s’agit du 1er octobre 2018 et 31 décembre 2018. Il est nécessaire de vérifier au cas par cas pour savoir si l’établissement est concerné.

Pour les établissements ayant changé de classe au 1er juillet 2012 en application de la « nouvelle nomenclature » du 1er juillet 2012, les démarches sont à réaliser avant le 31 décembre 2018 dans le cas où ces démarches n’ont pas été effectuées avant le 1er janvier 2013.

Ainsi, vous pouvez retrouver un tableau récapitulatif des démarches sur le site de l’Administration de l’Environnement dans le document intitulé « Modifications de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés au 1er avril 2017 et au 14 août », page 12.

Pour les établissements classés pour lesquels l’autorité compétente a changé au 1er avril 2017 sans qu’un changement de classe ou de nomenclature n’ait lieu, il s’agit des établissements dits « composites » principalement impactés par les conséquences de la loi « Omnibus » à l’article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1999. Ces établissements « composites » qui disposent d’une autorisation restent autorisés sous réserve de transmettre une copie de l’autorisation aux autorités compétentes avant le 1er octobre 2018. Vous retrouverez aussi un tableau récapitulatif dans le même document stipulé précédemment (à la page 13.)

Il est également à noter que l’article 11 Coopération transfrontalière est entièrement remplacé.

D’autres modifications ont également été introduites que vous pourrez retrouver dans son intégralité dans le journal officiel sur le site Légilux.