Publication d’une nouvelle loi concernant un régime d’aide dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Une nouvelle loi, Loi du 1er août 2018 instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, a été publiée au Mémorial A le 6 août dernier.

Cette loi fait état de l’ensemble des critères relatifs à l’introduction d’une demande d’aide et l’obtention de celle-ci. Une aide peut être accordée aux entreprises exerçant des activités dans des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone.

Les dispositions mentionnées dans cette nouvelle loi sont applicable jusqu’au 31 décembre 2020.